Avance sur les contributions d'entretien

Le canton de Neuchâtel, par le biais de l'Office de recouvrement et d'avances des contributions d'entretien (ORACE), accorde des avances sur des pensions alimentaires ou versements provisionnels. 

Cette prestation est destinée aux personnes - enfants (mineurs ou majeurs) et conjoints ou ex-conjoints - qui ne peuvent pas obtenir régulièrement le paiement des contributions d'entretien (pensions alimentaires) auxquelles ils ont droit. 

Conditions : 

  • Être domicilié-e dans le canton de Neuchâtel
  • Le requérant et les enfants doivent résider effectivement en Suisse
  • Avoir des revenus et une fortune qui se situent en dessous des limites légales

Prestations

  • Est déterminé en fonction des limites de revenus et fortunes du parent qui détient l'autorité parentale et assume la garde de l'enfant.

Sont également pris en compte : 

  • Les revenus et fortune de l'enfant
  • Est determiné en fonction des limites de revenus et fortune de ce dernier

Peuvent être pris en compte : 

  • Les revenus et fortune de l'éventuel concubin

Les avances sont limitées dans le temps.

A qui s'adresser ?

L'ORACE aide, renseigne, conseille et soutient toute personne qui éprouve des difficultés à obtenir le paiement des pensions alimentaires auxquelles elle a droit.

Pour toute demande d'aide, vous voudrez bien vous adresser directement au Guichet ACCORD compétent.