Stationnement sur fonds privés

Si vous êtes propriétaire ou locataire de places de stationnement, vous êtes en droit, si votre emplacement est sanctionné, d'effectuer une dénonciation du véhicule en infraction au moyen du formulaire que vous pouvez télécharger sur cette page.

  • Si votre parcelle est sanctionnée d'une mise à ban, merci de joindre dans tous les cas une copie du jugement.
  • Si votre parcelle est sanctionnée d'un arrêté de circulation, merci de joindre si possible une copie de l'arrêté.
  • Si votre parcelle n'est pas sanctionnée, en l'absence de base légale, il n'est pas possible d'effectuer de dénonciation.

Les seuls cas où les services de police ordonnent l'évacuation de véhicules lors de problèmes de stationnement simples sont les cas où le véhicule en infraction crée un danger important pour la circulation (par ex. stationné au milieu d'un carrefour) ou s'il crée une contrainte, une entrave à la liberté de mouvement (le véhicule en bloque un autre qui doit quitter les lieux).

Il ne sera donc procédé à aucune évacuation pour l'occupation indue d'une place de stationnement. L'utilisateur légitime de la place est libre de faire appel à un dépanneur pour évacuer le véhicule. Cependant, les frais sont à la charge du demandeur, le contrevenant n'ayant légalement aucune obligation de les prendre à sa charge.

Il est en tout temps possible de faire appel aux services de police pour tenter de joindre le détenteur du véhicule occupant, sans droit, une place de stationnement afin qu'il évacue son automobile.